Actualité du droit de l'éducation
- Fermeture d’établissements privés : le Conseil d’État rappelle la portée de la liberté fondamentale d’enseignement
- La responsabilité des collectivités publiques en cas d’accident causé par du verglas
- France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 07 janvier 2026, 24-12.244
- L’écriture inclusive relève bien de la langue française selon le Conseil d’Etat
- Incendie dans un bar en Suisse et règles régissant les ERP
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 janvier 2026, 510689
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 31 décembre 2025, 497461
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 30 décembre 2025, 22NC02918
- Inhumation de Brigitte Bardot à son domicile
- Elections municipales et incompatibilités
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23 décembre 2025, 489197
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23 décembre 2025, 496690
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 décembre 2025, 508742
- L’étudiant disposant d’une dispense ne peut être ajourné en tant que « défaillant »
- Réhabilitation pénale et interdictions professionnelles : quand l’effacement des condamnations s’impose à l’administration
- Désaffectation de locaux scolaires : l’avis préalable du préfet, une formalité substantielle
- Nuisances sonores et pouvoir de police municipale : l’exigence d’une évaluation adaptée aux conditions réelles d’exploitation
- Le forfait d’externat des établissements privés sous contrat : quand l’urgence financière contraint la collectivité
- La fraude académique à l’ère de l’intelligence artificielle : vers un nouveau contentieux disciplinaire
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 19 décembre 2025, 25MA00663
- Interview: le droit de l’éducation
- Le droit de l’éducation
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 18 décembre 2025, 23LY03825
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 décembre 2025, 24VE02410
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 18 décembre 2025, 23NC01484
- France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 18 décembre 2025, 23BX02849
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 18 décembre 2025, 22NC02403
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 décembre 2025, 24VE00483
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 décembre 2025, 500459
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 décembre 2025, 505673
- La voirie et ses usagers : quand les collectivités dépassent leurs pouvoirs
- Panorama de décisions récentes en droit des militaires
- La responsabilité des communes en cas d’agression ou d’accident en milieu périscolaire en France
- Le régime juridique des arrêtés ordonnant l’abattage d’animaux en cas d’épizootie
- Refus d’ouverture d’un établissement recevant du public : quand l’erreur matérielle ne justifie pas l’entrave à la liberté d’entreprendre
- Les contentieux des assistantes maternelles et familiales : panorama de la jurisprudence administrative récente
- Fermeture d’école hors contrat : un contrôle juridictionnel différencié selon les cycles d’enseignement
- La jurisprudence administrative face à la régulation des meublés de tourisme : panorama de décisions
- Transport scolaire adapté : quand la condition de distance ne peut primer sur l’urgence sanitaire
- Blocage institutionnel d’un syndicat intercommunal : quand le juge impose le respect du débat démocratique