Actualité du droit de l'éducation
- Jurisprudences récentes en matière de droit disciplinaire
- Placement en congé d’office : la notion de « danger immédiat » strictement encadrée
- Le maire ne peut pas imposer l’uniformité esthétique au cimetière
- Jurisprudences en matière funéraire : analyse de décisions récentes
- Annulation d’un refus d’interdiction de circulation de poids lourds dans une voie non adaptée
- Habilitation funéraire : la condamnation à des jours-amende ne constitue pas une incompatibilité
- Mineur isolé : le refus de signer un contrat d’apprentissage constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale
- Annulation d’un refus de délivrance de carte d’agent de sécurité pour le fait d’avoir giflé un enfant
- Suicide d’un enfant harcelé à l’école : l’État est il responsable?
- Sanction déguisée : quand un changement d’affectation d’un fonctionnaire cache une mesure disciplinaire
- Annulation d’une exclusion définitive des services périscolaires d’un enfant en situation de handicap
- Le rejet d’accréditation d’un établissement d’enseignement doit être motivée
- Remise en eau d’un étang fondé en titre : quelle procédure respecter ?
- Disponibilité d’office pour raison de santé : l’obligation de consulter le conseil médical
- Harcèlement moral d’un fonctionnaire en raison d’affectations multiples
- Locations de courte durée de type Airbnb : légalité d’un règlement très strict
- IEF : Douai valide un projet éducatif adapté au profil de l’enfant et exerce son contrôle sur l’approche du Rectorat
- Carence dans la prise en charge d’un enfant autiste: l’Etat condamné
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2025, 509002
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2025, 509005
- L’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon (professeur de lycée professionnel)
- Droit à un local pour les élus d’opposition
- Annulation de déréférencement d’organisme de formation par la CDC pour insuffisance du contradictoire
- Jurisprudences récentes en matière de fermeture administrative de débits de boisson
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2025, 498043
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 21 octobre 2025, 23VE01160
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2025, 508777
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2025, 498416
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2025, 508775
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01902
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01897
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01903
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01899
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01900
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01901
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 17 octobre 2025, 24DA01898
- France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 16 octobre 2025, 23BX00787
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 16 octobre 2025, 24PA00218
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 15 octobre 2025, 24DA01472
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 15 octobre 2025, 24DA01473